Initié par Peillon l’an dernier et conclue par Hamon la réforme des obligations de service des enseignants-es en collège, lycée s’est déroulée.
Les organisations syndicales du public ont été consultées dans le cadre du Comité Technique Ministériel du public. Les organisations syndicales du privé ont été …. ignorées ! (1).
Le décret Peillon-Hamon du 20 août 2014 va bouleverser la donne dès la rentrée 2015, une fois les élections professionnelles tenues.
| Texte du décret | Conséquences dans notre travail | Remarque du syndicat |
| Les dispositions du présent décret s’appliquent aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d’enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d’éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d’enseignement du second degré. | Ce décret concerne l’ensemble des enseignants-es du second degré | Avant 1981 les enseignants relevaient de différents ministères : Éducation nationale pour les enseignants de collège et de lycée d’enseignement général, Ministère de la jeunes et des sports pour l’EPS, Ministère de la culture pour l’Éducation musicale et les Arts plastiques, Ministère de l’Industrie pour les lycées professionels |
| Article 2 Dans le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l’article 1er du présent décret sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire : I. – Un service d’enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants : 1° Professeurs agrégés : quinze heures ; 2° Professeurs agrégés de la discipline d’éducation physique et sportive : dix-sept heures ; 3° Professeurs certifiés, adjoints d’enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ; 4° Professeurs d’éducation physique et sportive, chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive et adjoints d’enseignement d’éducation physique et sportive : vingt heures ; 5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté, dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire : vingt et une heures.La première partie de l’article 2 n’est que la reprise – en brut – de nos obligations actuelles. |
Voici de nouvelles missions qui entrent dans nos obligations de service. A la rentrée 2015, en plus de nos cours nous devrons répondre à l’ensemble des obligations liées à ces missions elles nous seront opposables et seront sous le contrôle du directeur – ici chef de service -. Dans l’enseignement public les projets passerons devant le Conseil d’Administration … dans l’enseignement privé, ce sera le chef d’établissement qui décidera. La seule limite est les 1607 h annuelles que tout fonctionnaire est tenu d’effectuer. |
Certains « syndicats » crient victoire … notre métier est enfin reconnu ! sauf qu’aux nouvelles obligations ne correspond aucune augmentation de salaire, aucune réduction de service pour remplir au mieux ces missions. Nous savons déjà que d’ici 2017 seul le gel du point d’indice de la fonction public est projeté. De plus certains directeur ne vont plus hésiter à multiplier les réunions. Nous entrons donc dans une période d’incertitude juridique : comment compter notre horaire annuel ? Actuellement si une heure de cours correspond à trois heures : (préparation, cours et correction) un rapide calcul montre que nous sommes à 30 * 18 *3 = 1620 h … nous dépassons largement le compte …. Il faudra bien que le Conseil d’État se prononce … bref 10 ans d’incertitude juridique …. et d’ici là le gouvernement à d’autres idées … |
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