Les faits :

Les mutations restent aléatoires.

Dans les collèges et lycées les mutations ne sont pas impossibles mais c’est un vrai parcours du combattant : pas de droit clair, même en perte d’heure ou de contrat. En premier degré les mutations sont plus simples mais dans le même diocèse. De plus la persistance du contrat simple empêche l’administration académique de pouvoir gérer le mouvement. (En effet sous contrat simple les enseignants-es sont agréés-es et non nommés-es).

Nos propositions :

Nous devons bénéficier d’un barème classant. Les mutations doivent être uniquement gérées par l’administration rectorale ou académique.

Les faits :

Nous n’avons toujours pas de garantie de l’emploi, la notion de poste n’existe pas dans l’enseignement privé.
– en collège lycée lors d’une nomination ou d’une mutation nous pouvons nous retrouver avec un service comportant des heures supplémentaires sous le temps plein — par exemple 12 h « postes » + 6 Heures supplémentaires année —.

– en écoles : les lauréats-es concours peuvent être placés-es sur un emploi de suppléant-e – donc payé au smic -. Il en est de même lors d’une mutation hors diocèse, nous pouvons être « placé-e » sur un poste de suppléant-e.

Nos propositions :

Le droit au temps plein et le remplacement de la notion de « service » par la notion de « poste ».

L’abrogation du décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 qui a instauré les Heures Supplémentaires Années—HSA — en complément d’un service à temps partiel .A noter qu’une telle mesure n’existe pas dans l’enseignement public.

Les faits :

Le Ministère « réforme » les décrets de 1950 sur les obligations de services des enseignants : une fois de plus les enseignants-es du privé n’ont pas été consultés-es. Seul le Comité technique ministériel réservé à l’enseignement public a pu s’exprimer à ce sujet. Le ministère, l’enseignement catholique et la plupart des syndicats du privé ont fait le choix d’une représentation spécifique ce qui de fait nous marginalise.

Nos propositions :

Les enseignants-es de l’enseignement privé n’ont aucun intérêt à être ainsi mis-es en position subsidiaire. Nous devons pouvoir voter au même comité technique ministériel de l’éducation nationale afin de défendre ensemble nos d’intérêts.

Les faits :

Notre retraite est, à carrière égale, très inférieure à celle de nos collègues de l’enseignement public — moins 10 points —. L’an dernier le ministère a adopté un décret qui réduit le régime additionnel de retraite à la portion congrue. En 2017 le ministère nous annonce que les enseignants-es qui auront été recrutés-es ou qui obtiendront une mutation seront versés-es à la caisse de retraites des agents non titulaires de l’Etat — l’IRCANTEC — ce qui entrainera une baisse de notre retraite complémentaire..

Nos propositions :

Les enseignants-es de l’enseignement privé sous contrat doivent bénéficier d’une retraite publique : la même que celle de nos collègues de l’enseignement public.

Privé, public : à travail égal, statut égal !

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