Le tableau de répartition des moyens TRM.

Le TRM est la traduction pratique des orientations de l’établissement pour la préparation de la rentrée 2021. C’est lui qui va conditionner les classes et les horaires des collègues.
Il doit être présenté pour avis au comité social et économique – CSE – du mois de février et à celui du mois de mars. La construction du TRM se fait en deux étapes :

• Déclaration des services vacants et des collègues en perte d’heure ou de contrat (perte de plus d’un mi-temps) du 17 février au 12 mars,
• déclaration des emplois susceptibles d’être vacants du 24 mars au 1er avril.

Quelles sont les informations que doit communiquer la direction au CSE ?

Le 17 février au plus tard l’administration rectorale donne à chaque établissement sa dotation en « heure poste » et en « heure supplémentaire année » – HSA -.

La direction d’établissement doit fournir la répartition de l’ensemble des heures du collège et/ou du lycée. C’est cette répartition qui permet de voir où sont placés les heures postes et les HSA.
C’est la connaissance du TRM qui permet de voir si la réduction des heures d’un.e collègue est justifiée ou si une autre répartition est possible.
Dans les établissements publics le CA a accès au TRM.

Le cadre légal :

Le tableau de répartition des moyens où TRM est un des lieux où le pouvoir du chef d’établissement s’exerce.
La consultation du Comité sociale et économique – CSE – est obligatoire.
« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (…) »
Article L 2312-14 du code du travail.
Trop peu de chefs d’établissements consultent les représentants du personnel avant d’arrêter leur décision. Les documents relatifs au TRM sont à remettre au moins 3 jours avant la réunion du CSE.

C’est ici un enjeu central de l’action syndicale dans les collèges et lycées.
N’hésitez pas à consulter le syndicat et à prévoir des réunions de CSE
dans le calendrier où le directeur doit rendre son TRM au rectorat avant le 12 mars pour la déclaration des services vacants et des emplois réduits ou supprimés., avant le 1er avril pour les emplois susceptibles d’être vacants.
Tel : 06 20 71 30 20 ou 06 85 33 91 12.

Pratiques possibles au sujet du TRM.

Un directeur voudrait se « débarrasser » d’un.e enseignant.e. Rien de plus facile. Il suffit d’affecter dans sa matière des HSA. Cette affectation permet artificiellement de rendre une matière déficitaire … et donc de diminuer ou supprimer le contrat d’un-e collègue.
Sans voir l’évolution du TRM, personne n’est en capacité de contrer le discours du directeur. Ou même de faire une proposition susceptible de préserver l’emploi..

Le TRM permet aussi de voir quelles sont les priorités réelles de la direction. Certains dédoublements sont parfois donnés systématiquement à un.e enseignant.e et pas à un.e autre. Des matières ont beaucoup de moyens horairse, d’autres moins … La transparence sur le TRM est un objectif pour faire respecter la citoyenneté dans l’entreprise.
Si le chef d’établissement refuse, le moyen le plus rapide est de faire intervenir l’inspection du travail. Pour trouver facilement les coordonnées de votre inspecteur du travail : http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/Inspection-du-travail-je-trouve-mon-unite-de-controle-en-ligne
En cas de problème contacter rapidement le syndicat : Tel : 06 20 71 30 20 ou 06 85 33 91 12.