Adoptée lors de l’assemblée générale du Sundep Solidaires Sud Enseignement privé de l’académie de Lille, le 4 avril 2025.

Depuis plusieurs mois, des mineur.e.s étrangers arrivé.e.s à Lille sont livré.e.s à
eux et elles-mêmes. Ils/elles ont été hébergé.e.s, avec le soutien des associations comme
Utopia 56 et d’un collectif des habitant.e.s du quartier des Bois-Blanc. Depuis le mois de
novembre des solutions insatisfaisantes pour les loger ont été trouvées.
Alors qu’en France tous les enfants ont le droit à l’École, la plupart de ces
mineur.e.s n’ont pas accès à la scolarité. En effet, le rectorat de Lille est le seul à exiger,
dans une circulaire, qu’ils/elles soient l’objet d’une Ordonnance de Placement Provisoire
(OPP) pour ouvrir leur droit à la scolarité. Ces mineur.e.s doivent avoir des tuteurs ou des
représentants légaux. Mais ils/elles sont justement arrivé.e.s seul.e.s en France, cette
condition n’est donc pas réalisable tant qu’ils/ elles sont en recours. Ces mineur.e.s ne sont
donc pas scolarisé.e.s dans les collèges et lycées publics qui ne peuvent légalement les
accepter sans l’OPP. C’est une inégalité de traitement par rapport aux autres régions ou
départements. Face à cette situation, les organisations syndicales qui soutiennent le
collectif, Solidaires Nord, la FSU 59 62 et la CGT Educ’action 59/62, ont organisé un
rassemblement devant le rectorat le 5 février et obtenu une audience avec les
représentants du rectorat à cette occasion.
En fait, le rectorat « joue » sur le temps. Certain.e.s d’entre eux/elles qui
demandent à être scolarisé-es depuis des mois, ont 17 ans et devront justifier de six mois
de scolarité au moins pour obtenir un premier titre de séjour. A défaut, ils et elles seront
soumis à des OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). Ils et elles ont migré-es
alors qu’ils et elles étaient encore des enfants pour fuir des situations de guerre, de
pauvreté et des catastrophes climatiques.
Actuellement ces mineur.e.s sont mal logé.e.s par manque d’aide du Département
du Nord. Mais c’est du ressort de l’Éducation Nationale de donner accès à la scolarité à la
majorité d’entre eux/elles même celles et ceux dont la minorité a finalement été reconnue
après recours.
Les organisations syndicales de l’éducation qui ont été reçues au rectorat le 13 mars
ont constaté que la situation n’a vraiment évolué alors que la fin de l’année scolaire
approche. Pour le moment l’abrogation de la circulaire imposant l’OPP n’est pas envisagée.
Comme ces mineur.e.s ne peuvent pas être scolarisé.e.s dans l’enseignement
public, quelqu’un.e.s trouvent une solution dans des établissements privés. En tant
qu’enseignant.e.s et personnel OGEC, en exerçant notre métier, nous pouvons donc avoir
Motion d’actualité
Mineur.e.s
Académie de Lille étranger.e.s isolé.e.S
la responsabilité des mineur.e.s étranger.e.s isolé.e.s sans être informé.e.s de leur
situation et des conditions dans lesquelles ils/elles sont scolarisé.e.s. Par exemple qui
finance leur scolarité, les frais de cantine, comment sont-ils/elles logé.e.s ?
Le Sundep Solidaires Sud Enseignement Privé Académie de Lille

Exige l’application de la Convention internationale des droits des enfants ainsi que
la décision du conseil d’État du 24/01/2022 qui garantissent la scolarisation et le
logement de tous les enfants.
La scolarisation immédiate de tous et toutes les mineur.e.s isolé.e.s, en recours ou pas
doit être une réalité immédiate.

Condamne la stratégie du rectorat de « miser » sur le pourrissement de la situation,

Demande l’abrogation de la circulaire rectorale relative à une OPP préalable pour la
scolarisation de ces mineur.e.s étranger.e.s isolé.e.s.

Motion adoptée à l’unanimité.

Texte de la motion pour votre panneau syndical à télécharger ici.