L’AEP de Baudimont St Charles a employé notre collègue Mme A en CES, puis en CAE. Quelques années après elle est a nouveau recrutée en CDD puis en CUI.

Le contrat unique d’insertion -CUI- est décrit par l’Article L 5134-19-1 du code du travail qui prévoit que l’employeur doit s’engager à mettre des actions d’accompagnement, de tutorat, de formation et de validation des acquis.

Comme trop souvent l’établissement ne propose rien comme formation. Comme tant d’autres employeurs son slogan pourrait se résumer « je prends l’oseille et tait toi ».

Deux jurisprudences de la cours de cassation 11/07/2012 n°11-13827 et 12/12/12 n°11-23922 – viennent rappeler l’esprit de la loi : si vous ne respectez pas les termes du contrat, le CDD devient CDI.

C’est en fait cette jurisprudence que les prud’hommes d’Arras viennent d’appliquer en exigeant la réintégration de la collègue ou le paiements d’indemnités de licenciement.

En fait tout jugement a une seconde lecture : comment est-il possible qu’un établissement qui est aussi centre de formation puisse négliger la formation de ses personnels alors que c’est son cœur de métier ? C’est sûrement ce fait qui a poussé les juges a proposer la réintégration de notre collègue.

Le Sundep Solidaires académie de Lille se félicite de l’application de cette jurisprudence dans les établissements privés. En cette période de reculs sociaux en tous genres, notre syndicat est heureux de pouvoir démontrer que résister et parfois avancer c’est aussi possible. Rejoignez-nous pour résister ensemble.

En pièce jointe : les jurisprudences de la cours de cassation.